Adopté
Amendement n°CD146 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 2, après les mots :
« article 1 er de la présente loi »,
insérer les mots :
« et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation ».
« Le présent amendement vise à intégrer à la dérogation permise par le présent article les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des réacteurs, qui ne font pas partie des équipements liés à la sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.