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Rejeté Amendement n°CD7 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser…

Déposé par Anaïs Sabatini et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les écrans de publicité numérique présents sur la voie publique peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique. »

« Ainsi, ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore des consignes de sécurité. »

« Cet amendement propose que les opérateurs d'écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publique ont l'obligation de diffuser des messages d'intérêts public. . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.