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Rejeté Amendement n°CD18 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L

Déposé par Dominique Potier et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent être maintenues. »

« C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.