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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la présente loi. »

« L’écologie caricaturale et punitive est contre-productive. »

« Par ailleurs destructrice pour l'économie et attentatoire aux libertés économiques, l'article unique de la présente loi doit être supprimé. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.