Après l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑6 - 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑6‑1. – À partir du 1 er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité numérique doit respecter des niveaux de luminescence et de luminance fixés par décret en Conseil d’État. »
« En Novembre 2018, l'ANSES a réalisé une étude sur les impacts des LED sur la santé et l'environnement. Selon le rapport de l'étude, les affiches et publicités lumineuses pourraient être responsables des plus grandes augmentations de pollution lumineuse. »
« Ce rapport fait également diverses recommandations dont la limitation de l'exposition à des "lumières froides et à fort déséquilibre spectral", de diminuer les niveaux de luminance et de limiter l'utilisation de lumière bleue pour les panneaux d'affichage. »
« Toutes ces études et recommandations doivent être transcrites dans la loi pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la pollution lumineuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.