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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD28 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement…

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …
Dispositifce que le texte ajouterait

La deuxième phrase de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement public de coopération intercommunale auquel aurait été transférée la compétence de règlement local de publicité. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à donner à l'EPCI un pouvoir de police si il existe un Règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI. »

« Les maires n'ont pas toujours les moyens d'exercer leur pouvoir de police en termes de réglementation sur la publicité et cet amendement permettrait de déléguer ce pouvoir aux EPCI si le maire d'une commune en aurait le besoin. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.