Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur écran d’une image fixe ou mobile ».
« Cet amendement consiste à définir dans la loi ce que sont les publicités éclairées qu'elles soient numériques ou non. »
« La publicité est bien définie par la loi mais il s'agit ici de donner une définition claire à ce qui est mentionné dans d'autres articles du code de l'environnement ainsi que dans cette proposition de loi. »
« Les publicités numériques ou éclairées ont des impacts qui leur sont propres et c'est pourquoi nous devons donner une définition propre à ces objets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.