Le premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »
« L’article L. 581-14-4, créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, remet entre les mains des collectivités la possibilité d’encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des commerces visible depuis la voie publique, via les règlements locaux de publicité. »
« Cette pratique récente, en forte expansion, requiert d’être encadrée à défaut d’être forcément interdite. Une régulation par la réglementation nationale peut être un levier supplémentaire. »
« Cet amendement précise donc que l’État peut par voie de décret établir des prescriptions dans ce domaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.