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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CD60 · article unique · déposé le 24 mars 2023

À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« , notamment à caractère commercial, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.