Tombé
Amendement n°CD62 · article unique · déposé le 27 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« interdiction ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.