Tombé
Amendement n°CD63 · article unique · déposé le 27 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique »
les mots :
« , visible de toute voie ouverte à la circulation publique, est interdit en agglomération et hors agglomération ».
« Cet amendement vise à préciser que l’interdiction s’applique aux publicités lumineuses « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique », afin de ne pas exclure du champ de cette interdiction les installations murales ou scellées au sol sur le foncier privé et qui sont bien visibles depuis la voie publique. »
« La rédaction retenue reprend ainsi celle de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement, qui précise le champ de la règlementation applicable au chapitre 1 er du titre VIII de ce code, relatif à la publicité extérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.