Tombé
Amendement n°CD64 · article unique · déposé le 27 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique »
les mots :
« ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.