Adopté
Amendement n°CD67 · après l'article unique · déposé le 28 mars 2023
Supprimer l’alinéa 2.
« L'alinéa 2 de l'amendement CD1 supprime le régime d'autorisation pour l'installation de publicités lumineuses. »
« S'il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amont que les publicités lumineuses respectent bien les règles prévues par le code de l'environnement ou par le règlement local de publicité s'il en existe un, ce qui n'est pas souhaitable. »
« Ce sous-amendement propose donc de maintenir cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.