À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« est »,

les mots :

« le ministre chargé de l’énergie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La rédaction de cet amendement semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. »

« La rédaction du sous-amendement rétablit le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.