Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la région, un représentant de chacun des départements du périmètre régional, un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional, un représentant de l’État et les parlementaires du périmètre régional. »
« Cet amendement vise à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre l'ensemble des parties prenantes à la mise en place de l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols. »
« Cette instance dont les membres sont déterminés par délibération du conseil régional après avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, se doit d'être la plus complète possible. »
« A ce titre, l'ensemble des départements du périmètre régional doivent avoir l'assurance d'être représentés, de même que l'ensemble des métropoles qui sont essentielles à la mise en œuvre des politiques de transition écologique, au premier rang desquelles celle du ZAN. »
« Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble également cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence régionale de gouvernance. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.