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Non soutenu Amendement n°CD57 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé

Déposé par Jean-Pierre Vigier et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.