Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
« Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence »
« régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la »
« majorité des organes délibérants des communes et EPCI. »
« Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence »
« prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvre du ZAN ; qu'il soit exigé que la »
« délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité des communes et EPCI ne résout pas ce »
« problème puisque rien n'assure que l'ensemble des collectivités concernées donneront leur avis sur »
« une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui ne s'est pas intéressé au sujet. »
« En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse la composition de cette conférence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.