Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Onze ».
« Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la »
« territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la »
« forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voix face aux voix cumulées de »
« la région et des intercommunalités. »
« En cela cet amendement propose de rééquilibrer la balance en ajoutant 13 représentants »
« communaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.