Tombé
Amendement n°CD100 · article 6 · déposé le 9 juin 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou en raison de l’application des dispositions du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme ».
« Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.