Tombé
Amendement n°CD114 · article 6 · déposé le 9 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application des dispositions du chapitre I er du titre II du livre I er . »
« Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.