Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année

Déposé par Philippe Lottiaux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2031 »,

l’année :

« 2035 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination de l’article 13 avec l’amendement CD122 déposé avant l'article 11 visant à décaler les périodes de calcul de la réduction de 50% de l’artificialisation ainsi que des documents d’urbanisme, de la date de promulgation de la loi comme c’est le cas en l’état actuel du droit, au 1er janvier 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.