Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
« Cet amendement vise à donner la représentativité en pourcentage de l’assemblée hormis le représentant de l’état et des élus des départements. »
« Il est essentiel que ces élus représentent la majorité de cette conférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette » »
« Les régions n’étant pas de même taille, il est important que le nombre d’élus, siégeant dans cette instance, soit définit par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.