Tombé
Amendement n°CD139 · article 6 · déposé le 9 juin 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. »
les mots :
« traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. »
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5. »
« Cette disposition tient compte des efforts passés par les communes de montagne en raison »
« de l’application de la loi montagne, première loi de sobriété foncière, qui pose le principe »
« d’urbanisation en continuité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.