Rejeté
Amendement n°CD148 · article 3 · déposé le 9 juin 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
« La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président. »
« Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.