Adopté
Amendement n°CD192 · article 13 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Lionel Causse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sur ledit territoire par la collectivité ou son groupement compétent. »
« Je suis favorable à votre amendement. Je souhaite toutefois de simplifier sa rédaction. »
« Il n’existe pas de principe de répartition entre les différents échelons : quelle que soit la collectivité porteuse d’un projet de renaturation, le calcul s’applique à l’ensemble des échelons et des documents d’urbanisme, tant au niveau local que régional. »
« Je propose donc de supprimer la référence « sur ledit territoire par la collectivité ou à son groupement » afin de simplement poser le principe d’une déduction de la consommation des surfaces renaturées à l’échelle des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.