Adopté
Amendement n°CD12 · article 2 · déposé le 2 mai 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
« Les incendies de l'été 2022 ont bien montré que le risque est présent sur l'ensemble du territoire, et plus seulement dans les départements du sud de la France. »
« Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie s'il l'estime pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.