À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Sylvain Carrière et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« gratuitement »

insérer les mots :

« et librement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitement. »

« En effet, nous ne souhaitons pas qu’il n’y ait de problème de licence pour la réutilisation et la diffusion générale de cette cartographie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.