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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CD127 · article premier · déposé le 4 mai 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dresser, dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

« Si la volonté d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies peut être saluée, elle ne doit en revanche pas masquer la question des moyens à mettre à disposition de la sécurité civile et des différents établissements publics comme l’ONF et le CNPF pour réaliser à bien leurs missions et notamment la déclinaison des actions mentionnées au II. de l’article 1 er . »

« Or, nous constatons à chaque projet de loi de finances que des organismes aussi importants que l’ONF, Météo France ou encore le Cerema subissent des coupes budgétaires un peu plus inquiétante chaque année... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.