I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« emballages alimentaires »,
insérer les mots :
« de premier usage ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date :
« à compter du 1 er janvier 2030 ».
« Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires a nécessité 5 à 6 ans de R&D. »
« Cet amendement vise donc à leur laisser le temps d'adapter leurs chaînes de production à la nouvelle législation. »
« Toutefois, il faut savoir que cette interdiction n'est réalisable qu'avec l'utilisation de nouveaux matériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés ne pourront pas garantir la non présence de PFAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.