À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perf…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 511‑1 »,

insérer les mots :

« et des stations de traitement des eaux usées, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre l'article 2 plus complet en incluant également les stations d'épuration qui rejettent, elles aussi, des PFAS dans le milieu naturel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.