Tombé
Amendement n°CD33 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, subsituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.