Tombé
Amendement n°CD34 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.