Tombé
Amendement n°CD35 · article premier · déposé le 26 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de »
les mots :
« à des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.