Adopté
Amendement n°CD40 · article 2 · déposé le 26 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« en »
les mots :
« dans le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.