Adopté
Amendement n°CD42 · article 2 · déposé le 26 mai 2023
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« section 1 »
la référence :
« section 4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 512‑6‑2 »
la référence :
« L. 512‑23 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence :
« Art. L. 512‑6‑2 »
la référence :
« Art. L. 512‑23 ».
« Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.