Tombé
Amendement n°CD43 · article premier · déposé le 26 mai 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’importation... (le reste sans changement) ».
« Cet amendement vise à ne faire entrer en application l’interdiction d’importation, de fabrication et de mise à disposition portant sur les emballages alimentaires prévu à l’article 1 er qu’au 1 er janvier 2025. Ce délai laisserait un temps raisonnable aux différentes entreprises commercialisant les emballages et à leurs fournisseurs pour s’adapter s’ils utilisent actuellement des PFAS dans les produits, éliminer leur usage et trouver des substances alternatives si besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.