Rejeté
Amendement n°CD46 · après l'article 2 · déposé le 30 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« potables »
substituer au mot :
« contrôle »
les mots :
« inclut le contrôle de ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.