Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions afin d’élargir le nombre de bénéficiaires et la fréquence de l’aide. Ce rapport présente un plan de communication des différents dispositifs possibles à destination des citoyens ultramarins.
« Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l'aide à la continuité territoriale des ultramarins. »
« En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 € pour bénéficier du dispositif d'Aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1000€/mois pour une personne célibataire ! A cela s'ajoute un délai de carence de 3 ans pour pouvoir renouveler une demande d'aide. Ces conditions ne sont pas acceptables et il faut impérativement les réviser. »
« Nous souhaitons également que l'Etat fasse davantage connaître les différents dispositifs, trop souvent méconnues par la population : aide à la continuité territoriale classique, spécifique pour les doctorants, les acteurs culturels, les sportifs et pour les obsèques, passeport mobilité pour les études, pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.