Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants

Déposé par Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :

« et durant la garantie décennale »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.