À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Emmanuel Maquet et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« commune »

le mot :

« communes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement orthographique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.