Non soutenu
Amendement n°I-CD6 · article 15 · déposé le 2 octobre 2023
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ferroviaire ou guidé, ».
« A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’environnement en investissant massivement dans le ferroviaire. »
« Le rail a en effet besoin de financements massifs afin de palier les défaillances techniques et le vieillissement des matériels roulants. »
« Si la nouvelle taxe s'appliquera à les exploitants d'une infrastructure de transport d revenus d’exploitation s 120 M€ et drésultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 ans, elle inclue de fait les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par le train. Or, assujettir les exploitants d'une infrastructure de transport ferroviaire, c'est aller à rebours de l'objectif initial de cette mesure : celui de favoriser les mobilités faiblement carbonées comme le rail. »
« A l'heure actuelle, SNCF Réseau serait, il est vrai, exonéré du paiement de la taxe en raison de sa faible rentabilité. Néanmoins, dans la mesure où cette entité couvre elle-même le coût complet du réseau par le biais des ressources qu'elle tire des péages ferroviaires, tout est fait pour espérer qu'elle soit rentable à long terme. Or, si cette taxe venait à s'appliquer au ferroviaire, cela induirait une pression financière forte sur SNCF Réseau qui propose déjà un niveau de péages élevé qui nuit à la compétitivité de la mobilité ferroviaire, bride son potentiel de développement, et décourage l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. »
« C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaite exclure de l'assiette de cette taxe les infrastructures de transport de longue distance au moyen d’engins de transport ferroviaire ou guidé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.