Rejeté
Amendement n°I-CD16 · article 5 · déposé le 3 octobre 2023
I. – À l’alinéa 30, après le mot
Déposé par
Emmanuel Blairy et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.
« L'arrêté du 21 septembre 2023 modifie les critères d'éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant aux pompes à chaleur les systèmes de VMC. »
« Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.