Adopté
Amendement n°CD1 · article unique · déposé le 17 novembre 2023
À l’article unique, supprimer les mots :
« par l’État ».
« Cet amendement permet d'élargir le champ de la commission d'enquête, en supprimant la référence exclusive à la gestion de l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.