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Irrecevable 40 Amendement n°CD24 · article 4 · déposé le 3 novembre 2023

Amendement n°CD24 — Article 4

Déposé par Paul Vannier et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.