À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Emmanuel Blairy et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au s…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,

les mots :

« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de contrôler que les véhicules mis à disposition fonctionnement dans des conditions de pollution acceptables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.