Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
« L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour nos concitoyens qui ne disposent ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. Il est inconcevable de ne pas permettre à ces véhicules de location destinées aux plus précaires de ne pas avoir la possibilité de se déplacer en tous lieux et plus particulièrement en zones urbaines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.