Adopté
Amendement n°CD7 · article 11 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 19, substituer au mot
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« passés »
le mot :
« conclus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.