Adopté
Amendement n°CD27 · article 17 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« appartenant à »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.