Adopté
Amendement n°CD40 · article 15 · déposé le 4 mars 2024
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« éligibles »
le mot :
« admissibles ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.