Adopté
Amendement n°CD65 · article 15 · déposé le 6 mars 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
« Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l'article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.